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BARREAU DES HAUTES ALPES

Votre Avocat, le partenaire de votre transaction immobilière

L'Avocat peut gérer pour le compte de son client, une opération de transaction ou d’acquisition, dans les meilleures conditions (efficacité, sécurité, confidentialité).
L’Avocat, professionnel du droit, peut intervenir dans toutes les étapes d’un processus contractuel.
A ce titre, il peut exercer l’activité de Mandataire en transaction immobilière, pour une opération d’acquisition ou de vente pour le compte de ses clients.

Le positionnement unique de l'Avocat

Son positionnement de Conseil et d’acteur de la transaction immobilière, le place comme un véritable « chef d’orchestre » de l’opération.
Il garantit par sa déontologie et son professionnalisme la sécurité juridique de l’opération
et la confidentialité des échanges avec le vendeur ou l’acheteur, mais aussi
une offre globale de services, puisque l’Avocat devient ainsi l’interlocuteur unique de son client vendeur ou acheteur.

L'Avocat, un Conseil sûr et efficace de la transaction immobilière !

Consulter un avocat

Bientôt disponible.

Victime d'une infraction pénale

UN AVOCAT À VOS COTÉS

Vous êtes victime d’une agression, d’un accident, d’une escroquerie… Malgré l’état de choc dans lequel vous vous trouvez, il vous est nécessaire de prendre des décisions, d’avoir les bons réflexes... 

C’est pour cela que des avocats du Barreau des Hautes-Alpes assurent une permanence téléphonique gratuite pour vous conseiller et vous  défendre dans ces moments difficiles.

Vous pouvez le contacter 7 jours sur 7 de 8h à 20h au 06.85.45.12.26*

Un avocat vous répondra ou vous rappellera très rapidement.

Ne tardez pas le responsable de votre agression ou de votre accident peut être jugé dans le cadre d’une procédure dite de « comparution immédiate » à savoir dans les heures qui suivent son interpellation.  

*appel non surtaxé

 

Important !

Il faut réunir vos polices d’assurance et effectuer une déclaration de sinistre dans les 48 heures auprès de chacun de vos assureurs.

Vérifiez également auprès de votre compagnie d’assurance si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique vous permettant la prise en charge des frais de procédure. Vous conservez la liberté de choix de votre avocat. 

A défaut d’une garantie de protection juridique vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, de l’aide juridictionnelle.

L’Avocat pourra vous conseiller pour effectuer une demande.

 

PROPOSITION D’INDEMNISATION

ATTENTION !

N’acceptez aucune proposition d’indemnisation faite directement et amiablement par votre assurance, sans conseil préalable. 

Vous devez toujours disposer d’un délai de réflexion pour examiner une telle offre.

Examinez, avec attention et recul, toutes les propositions de collaboration spontanées, notamment d’ « expert d’assurés » (profession non règlementée).

 

Dans tous les cas, il est indispensable de prendre conseil avant de s’engager.   

En prenant rapidement contact avec un avocat, il vous informera sur les suites qui peuvent être données à votre plainte, qui peut d’ailleurs être traitée très rapidement si le Procureur de la République décide de saisir la juridiction en comparution immédiate donc quelques dizaines  heures après les faits.

Cet avocat vous exposera également les autres suites possibles (ouverture d’une instruction, d’une enquête…).

Il pourra ainsi vous dire comment vous serez tenu informé ou comment vous pouvez contraindre la juridiction à juger la personne contre laquelle vous avez déposé plainte.

Les informations dont vous avez besoin (modalités d’indemnisation…) sont très nombreuses, ne prenez donc aucun risque.

FAITES VOUS ASSISTER D’UN AVOCAT 06.85.45.12.26

 

PREMIERS REFLEXES

Vous avez été atteint physiquement

Il vous faudra réunir et conserver :
• Votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale,
• Tous les documents remis à l’occasion de l’hospitalisation ou des consultations médicales (certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, feuilles de soins, rapports d’intervention chirurgicales, bulletins d’hospitalisation, les certificats médicaux doivent impérativement mentionner les ITT (incapacité temporaire de travail).
• Des photographies présentant vos blessures, leur évolution dans le temps et leur taille.
• Les factures ou justificatifs des matériels médicaux, des soins nécessaires, des déplacements accompagnés (taxis, ambulances, VSL) ou non accompagnés (tickets d’autoroute, titre de transport…).
• Les justificatifs des arrêts de travail, de prolongations et d’éventuelles pertes de salaire.
• Les frais engagés par vos proches et nécessaires du fait de votre état (déplacements, logements, absences professionnelles, perte de salaires….).
• Toutes les pertes matérielles subies et notamment vêtements, documents d’identité… (factures, preuves d’achats, devis, photographies…).

Vous êtes affecté psychologiquement

Ne restez pas isolé !
Consultez votre médecin traitant pour une éventuelle orientation et demandez-lui d’établir un certificat médical mentionnant votre état.
Conservez les justificatifs des visites médicales, des prescriptions et des prises de médicaments.
Parlez de vos difficultés et n’hésitez pas à indiquer à vos proches que vous pourrez les solliciter pour un témoignage écrit ultérieur (attestation).
Identifiez et préservez tous les éléments permettant de justifier le préjudice résultant directement du choc psychologique que vous avez subi.
Vous avez subi des dégâts matériels
Vous devez immédiatement (au plus tard dans les 48h) effectuer une déclaration auprès de votre assurance couvrant le dommage immobilier ou mobilier (assurance multirisques, assurance habitation, assurance automobile, assurance risque de la vie, assurance bancaire).
Réunissez toutes les preuves de l’existence et de l’étendue de vos pertes personnelles (objets perdus ou dégradés, vêtements endommagés ou détruits, mobilier endommagé ou détruit).
A cette fin, vous pourrez fournir les éléments suivants : factures d’achats, devis de remplacement, facture de location de matériels de remplacement, photographie des objets avant et après leur remplacement, témoignages.
Vous subissez un préjudice professionnel
Commerçant, artisan ou profession libérale, vous exploitez une activité qui a été perturbée par une infraction ou une dégradation et qui subit une baisse significative d’activité du fait par exemple d’une fermeture provisoire, de l’absence de clientèle ou autre.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation et /ou d’une solution pour assurer la poursuite de votre activité.
Conservez les preuves au moyen de photographies datées, de témoignages ou, le cas échéant, par un constat d’Huissier de Justice (lui aussi peut être pris en charge par votre protection juridique).
L’indemnisation reposant la plupart du temps sur une analyse comptable, faites établir un bilan intermédiaire arrêté à la date de survenance de l’événement, afin de mieux souligner une perte éventuelle du chiffre d’affaires.
Conservez tous les justificatifs des frais de mis en œuvre pour assurer la reprise votre activité.
Vous êtes étudiant, vous n’avez pas pu vous présenter à un examen, conservez les convocations à cette épreuve et le relevé de notes.

 

UN AVOCAT À VOS COTÉS

Centre de Négociation et de Médiation des Hautes-Alpes

Le Centre de Négociation et de Médiation des Hautes-Alpes est une association Loi 1901 composée d’avocats formés aux techniques de négociation amiable et de médiation.

Sa vocation est de promouvoir et permettre l’accès à une justice amiable.

La justice amiable se matérialise par des processus de règlements des différents alternatifs au procès qui favorisent la recherche de solutions consensuelles.

«Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. »

 

Dans ces processus alternatifs, l’avocat joue un rôle essentiel, qu'il soit médiateur ou qu'il assiste son client, en raison des garanties qu’offre sa déontologie (devoir de conseil, devoir de compétence, indépendance, transparence, secret professionnel).

Les avocats du Centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes peuvent intervenir dans tout litige comme médiateurs.

Ils peuvent également vous conseiller et vous accompagner dans une démarche de justice amiable, en vous informant sur votre situation juridique et en vous orientant vers le mode amiable de règlement du conflit qui parait le plus approprié à vos besoins,

 

QU’EST-CE QUE C’EST ?

PROCEDURE PARTICIPATIVE

Les parties signent un contrat écrit par lequel elles s’engagent sur une durée déterminée, à négocier pour tenter de résoudre amiablement leur différend avant de saisir un juge ou un arbitre.
Dans ce cadre, les parties peuvent décider de se rencontrer pour dialoguer, organiser des expertises, communiquer des pièces, etc.
Chaque partie doit obligatoirement être assistée d’un avocat.


MEDIATION

La médiation permet l’échange avec l’aide d’un médiateur formé aux techniques de résolution des conflits, garant des règles de communication assurant le respect mutuel.
Elle vise à rétablir le dialogue entre les parties et à trouver la meilleure solution au conflit qu’elles vivent.
Elle peut être mise en place avant, pendant ou même après le procès mais reste une démarche volontaire et acceptée par les parties.
Chaque partie peut être assistée d’un avocat pour être conseillé pendant les réunions de médiation.


TRANSACTION

Il n’y a pas de cadre spécifique. La transaction peut intervenir avant tout procès ou durant le cours d’un procès.
Les parties échangent avec l’aide de leurs avocats respectifs durant un temps plus ou moins long.
Lorsque les parties arrivent à une solution à travers leurs échanges, un protocole transactionnel est rédigé par les avocats et signés par les parties.
Celui-ci peut être soumis à l’homologation du juge, ce qui lui confèrera force exécutoire, au même titre qu’un jugement.


COMMENT FAIRE ?


CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE

• Au départ, un contrat est signé par les parties, pour fixer le cadre de la négociation et sa durée.
• Les parties échangent leurs demandes, arguments juridiques et pièces au rythme qu’elles auront déterminé.
• Les parties peuvent recourir à un expert si nécessaire.
• L’accord rédigé par les avocats peut être soumis à l’homologation du juge.
• En cas de désaccord, la saisine du juge est simplifiée et accélérée. Le litige sera tranché par le Tribunal sur la base des échanges intervenus dans le cadre de la convention.

MEDIATION

• Le médiateur vous reçoit dans le cadre d’entretiens pour favoriser l’expression et la compréhension de votre différend, de votre point de vue et de vos attentes.
• Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité et ne peut ni trancher, ni contraindre.
• Votre avocat peut participer à l’élaboration de l’accord de médiation et intervenir en vue de son homologation et de son exécution.
• Les parties restent libres d’arrêter à tout moment la médiation.

TRANSACTION

• Votre avocat échange soit avec l’avocat de la partie adverse, soit directement avec celle-ci.
• Les échanges sont confidentiels lorsqu’ils sont réalisés entre avocats.
• Des réunions peuvent être organisées.
• L’accord est consigné dans un acte rédigé par les avocats et signé par les parties.
• Il est possible de saisir le Juge pour qu’il homologue l’accord.
• En cas d’échec des négociations, il est possible d’entamer une procédure ou de reprendre la procédure pendante.


QUELS AVANTAGES ?


CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE

• Les négociations sont encadrées par un contrat.
• Vous êtes assisté et conseillé par votre avocat, garant de vos droits et de la procédure, durant les négociations et devant le juge.
• Vous maîtrisez le temps et le coût de votre négociation, contrairement à une procédure judiciaire (gain de temps).
• L’accord trouvé, même partiel, peut être homologué par le Juge qui lui confèrera force exécutoire. Cela signifie que si l’accord n’est pas respecté par l’une des parties, l’autre peut engager des poursuites à pour la contraindre.

MEDIATION

• Vous participez à la solution apportée à votre litige ; elle n’est pas imposée par un juge.
• Les échanges sont totalement confidentiels ; il ne pourra pas en être fait état en cas d’échec des négociations.
• Le processus est beaucoup plus souple que la procédure judiciaire.
• La méditation permet de rétablir des relations pour l’avenir, dans un cadre apaisé.
• L’accord trouvé peut être homologué par le Juge qui lui confèrera force exécutoire, permettant des poursuites en cas de non-respect.
• Le coût et la durée d’une méditation sont réduits par rapport à une procédure judiciaire.

TRANSACTION

• Vous recherchez une issue amiable dans un processus informel et non contraignant.
• La déontologie de l’avocat apporte des garanties (impartialité, confidentialité, compétence, diligence),
• L’accord éventuellement trouvé est consigné dans un acte.
• L’homologation de l’accord peut être obtenue selon une procédure simplifiée et accélérée et confère force exécutoire à l’acte, permettant des poursuites en cas de non-respect.

Sur la commune de SAINT CHAFFREY

Vente d'un locla à usage commercial de 26 m2

Mise à prix  : 15.000 Euros

Audience des ventes le 18 Janvier 2018 (SCP TOMASI - GARCIA et associés)

 

Sur la commune de GAP sis à NEFFES

Vente d'une maison à usage d'habitation

Mise à prix : 180.000 Euros

Audience des ventes le 18 Janvier 2018 (SCP TOMASI - GARCIA et associés)

 

Le procès administratif

Le procès administratif

 

Conseil des Prud'hommes - Une juridiction singulière

Conseil des Prud'hommes - Une juridiction singulière

 

Cession d'entreprise et information des salariés

Cession d'entreprise et information des salariés

Bruits, nuisances sonores et troubles du voisinage

Bruits, nuisances sonores et troubles du voisinage

La justice administrative

la justice administrative

La réparation du préjudice corporel

réparation du préjudice corporel

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Sur la commune de LA SALLE LES ALPES

Vente d'une maison

Mise à prix : 60.000 Euros

Audience des ventes le 19 Novembre 2015  Sur_la_commune_de_LA_SALLE_LES_ALPES_19_Nov.pdf