Commission Famille et Mineurs

Tu es un enfant, un adolescent… tu veux connaître tes droits ou les faire respecter, tu veux te faire assister ou représenter lors d’une procédure judiciaire….

Sais tu que tu peux aller voir, consulter, te renseigner ou converser sur internet avec un avocat spécialisé pour les enfants dépendant du groupe de défense des mineurs qui compte aujourd’hui une quinzaine d’avocats.

Tu peux le rencontrer seul ou accompagné de quelqu’un de ton entourage, l’avocat t’écoutera confidentiellement et respectera ta volonté…

L’avocat de l’enfant

FonctionsQuelles sont ses fonctions ?

La Convention Internationale des Droits de l’Enfants de 1989 prévoit que les Etats s’engagent à respecter les droits de l’enfant et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction.

En France et conformément à la Convention des Droits de l’Enfants un avocat peut intervenir pour t’assister et faire entendre ta parole devant les différentes juridictions et dans les affaires te concernant.

L’avocat de l’enfant est spécialisé et il est notamment là pour :

  1. t’écouter et comprendre avec toi ce qui se passe,
  2. t’aider à connaître tes droits,
  3. voir comment on peut les faire respecter,
  4. te conseiller,
  5. t’expliquer comment marche la justice, comment les choses se passent,
  6. t’assister devant les juridictions judiciaires (répressives ou éducative

IntervientQuand intervient-il ?

Lors de situations « de danger » :

Les enfants ont droit à la protection et c’est le Juge des enfants qui est là pour faire respecter ce droit lorsqu’il lui semble qu’il y a danger ou pour prévenir les situations de violences et d’agressions. 
Le Juge des Enfants peut prendre à ton égard toutes mesures éducatives s’il estime que ta sécurité, ta moralité ou tes conditions d’éducation sont gravement compromises. 
L’avocat de l’enfant peut intervenir lors des procédures d’assistance éducative mises en œuvre par le Juge des Enfants.

Lorsque tu as commis une infraction

Il y a des situations difficiles ou complexes dont on n’ose pas trop parler , dans lesquelles ont ne sait quoi faire…. 
L’avocat de l’enfant assure obligatoirement ta défense si tu fais l’objet de poursuites pour une infraction qui t’est reprochée et ce tant au stade de ta mise en examen, de l’instruction du dossier que de la phase de jugement devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants ou encore la Cour d’Assises des mineurs. 
L’avocat est alors choisi ou désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la demande du Juge des Enfants.

Lorsque tu as été victime d’une infraction

L’avocat peut intervenir comme administrateur et il te représente si tes intérêts ne peuvent pas être défendus par tes représentants légaux.

Lorsqu’une autre procédure judiciaire te concerne

Tu peux être accompagné par un avocat qui t’aidera à t’exprimer devant le Tribunal ; tu peux, par exemple, être entendu et auditionné par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de tes parents.

RencontrerComment le rencontrer dans le barreau des Hautes Alpes ?

Tu peux venir en consultation gratuite

Pour cela tu retires à la maison de l’avocat un bon pour une consultation gratuite chez un des avocats du groupe de défense des mineurs.

Tu peux aussi nous consulter sur internet

Envoies ton message à partir du formulaire en cliquant ici.

Tu peux enfin nous écrire en adressant ta lettre au

Commission Famille et Mineurs

Maison de l’Avocat
7, Avenue Jean Jaurès

Le Corindon
05000 GAP

HonorairesQui prend en charge ses honoraires ?

En aucun cas l’avocat de l’enfant ne peut recevoir une rémunération de ta part ; il sera payé soit par l’aide juridictionnelle soit par tes représentants légaux.